Vente de boissons

Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d’un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention « pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit} ». Ce document est délivré par le service compétent de l’Administration Communale du lieu de domicile de l’intéressé.

Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses, vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale – Service casier judiciaire.

« Les boissons spiritueuses  sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc. »

COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES


Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c’est le cas des librairies, stations services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.


La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Douane et Accises de Mons
Chemin de l’Inquiétude 11
7000 Mons
Mail : da.manregional.mons@minfin.fed.be
02/ 578 79 70

Il faut également compléter le formulaire 240I disponible au service Etat Civil de la Ville de Braine-le-Comte.

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