Terrasse

L’ouverture d’une terrasse doit respecter les articles 11, 12, 13 et 14 du Règlement général de police coordonné des communes de Braine-le-Comte, Écaussinnes, Le Roeulx, Soignies.

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal.
Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle.

 

Votre demande doit indiquer que votre aménagement tiendra compte des obligations suivantes  :

- maintenir un passage protégé pour les piétons de minimum 1 mètre 20,

- maintenir la circulation des véhicules de secours sur la chaussée, soit 3.50m libre de tout stationnement

- en hauteur les marquises et parasols doivent se situer à plus de 2.20m.

- n’installer que des éléments mobiles pour pouvoir accéder si besoin au trottoir et impétrants et aux façades pour les services de secours.

Si vous occuper des emplacements de stationnement ceci doit également être quantifié.


Collège communal
Grand Place 39
7090 Braine-le-Comte

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Hôtel de Ville - Grand' Place, 39 - 7090 Braine-le-Comte

067/895.419 - ADL@7090.be

Ville de Braine-le-Comte : www.braine-le-comte.be

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