Permis

PERMIS D’URBANISME


Lorsque vous projetez d’effectuer des travaux de construction, de transformation ou de rénovation de votre établissement, que vous envisagez la pose d’une enseigne commerciale, que vous envisagez un changement de destination d’un bien en commerce (exemple: une habitation où une pièce est transformée en commerce, un commerce alimentaire qui se transforme en restaurant, …), vous devez vous adresser au service de l’urbanisme pour faire une demande de permis.

Pour une demande d’enseigne commerciale, vous devez vous adresser au service de l’urbanisme.

Service de l’urbanisme
Grand Place, 39 – 7090 Braine-le-Comte
2ème étage de l’Hôtel de Ville
Tél. : 067/874.850.
Fax : 067/560.520.
Accessible les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h.
Le mercredi de 16h à 18h45. 
urbanisme@7090.be


PERMIS D’ENVIRONNEMENT – PERMIS UNIQUE


Pour savoir si vous êtes concerné par ce type de permis cliquez ici
Si vous êtes concerné, vous devez introduire une demande auprès du service de l’environnement.

Service de l’environnement
Grand Place, 39 – 7090 Braine-le-Comte (3ème étage)
Tél. : 067/874.880.
Fax : 067/561.563. 

Accessible tous les jours de 9h à 12h.
environnement@7090.be


PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)


Si vous désirez ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette, c’est-à-dire une surface de vente accessible à la clientèle, supérieure à 400 m², vous devez introduire une demande de permis d’implantation commerciale.

Si le projet requiert également un permis d’urbanisme et/ou un permis d’environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.

Le Collège communal est compétent pour connaître les demandes de permis d’implantation commerciale sauf dans les 3 cas suivants pour lesquels c’est le fonctionnaire des implantations commerciales qui est compétent:

  • un projet d’implantation commerciale situé sur le territoire de plusieurs communes,

  • un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m²,

  • un projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial de nature à engendrer une surface commerciale nette supérieure à 2.500 m², après réalisation du projet.

Consultez le vade-mecum détaillant l’ensemble des procédures.

© 2016 Agence de Développement Local de Braine-le-Comte

Hôtel de Ville - Grand' Place, 39 - 7090 Braine-le-Comte

067/895.419 - ADL@7090.be

Ville de Braine-le-Comte : www.braine-le-comte.be

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