Autorisation pour débit de boisson

En ce qui concerne les débits de boissons fixes ou ambulants, il est prévu que le futur "débitant" dépose sa demande d'ouverture auprès de la commune.

Formulaire 240I

Disponible à l'Etat Civil

 

Sur la base de cette demande, la commune vérifiera, pour les débits de boissons fermentées, que le demandeur et les personnes habitant chez lui et pouvant participer à ce débit ne sont pas déchues du droit d'exploiter un débit de boissons par une des exclusions stipulées à l'article 1 des lois coordonnées du 3 avril 1953 (M.B. 4.4.1953).

 

Pour les débits de boissons spiritueuses, la commune vérifiera que le demandeur, le mandataire éventuel du demandeur et, le cas, échéant, les personnes habitant chez le demandeur ou dans l'établissement et qui participent à l'exploitation du débit, ne tombent pas sous le coup d'une des interdictions d'ouverture prévues à l'article 11 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses (M.B. 30.12.1983)

Selon le Règlement Général de Police, en son article 250

Les cafés, cabarets, estaminets, auberges, salons de thé, restaurants, dancings et en général tous les lieux :

- où l'on vend en détail de la bière, du vin ou toute autre boisson ;

- et qui sont accessibles au public (y compris les dépendances de ces établissements) ; doivent être fermés et évacués dès 23h jusqu'à 5 heures du matin.

Une dérogation à l'alinéa précédent peut être octroyée par le Bourgmestre moyennant demande écrite, préalable et dûment motivée introduite au moins quinze jours à l'avance. Cette dérogation, délivrée par écrit, devra être présentée à toute réquisition de la police.

Le Bourgmestre peut révoquer cette dérogation par simple lettre recommandée ou par un avis remis par un fonctionnaire ou agent de police.

plus d'informations

 

 

 

 

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