Licence jeux de hasard

Pour disposer d’appareils automatiques de jeux dans un débit de boisson, vous devez disposer
d’une licence C. Le nombre maximum d’appareils autorisé est de 2.
Toute demande de licence C est à introduire auprès de la Commission des Jeux de Hasard mais nécessite une attestation préalable délivrée par la commune sur demande écrite au Service prévention incendie, contenant les documents suivants :
– Certificat de bonne conduite vie et mœurs (commune de domicile)
– Formulaire de notification du n° de TVA
– Statut de la Société/Forme juridique (copie du « Moniteur »)
– Formulaire relatif au certificat d’hygiène (Formulaire 240i  commune de l’établissement-service police)
– Formulaire de patente (vous munir du certificat d’hygiène – service casier judiciaire)
– Attestation incendie
– Preuve de la police d’assurance couvrant l’établissement

Service Incendie de Braine-le-Comte
Rue des Etats-Unis, 9
7090 Braine-le-Comte


La demande de licence C (accompagnée de l’attestation de la commune) doit être ensuite transmise par courrier recommandé à la Commission des Jeux de Hasard.

Commission des Jeux de Hasard
Cantersteen, 47
1000 Bruxelles
Tél. : 02/504.00.40 (entre 9 h et 12 h)
Fax : 02/504.00.66
ksc-cjh@just.fgov.be
http://www.gamingcommission.fgov.be

© 2016 Agence de Développement Local de Braine-le-Comte

Hôtel de Ville - Grand' Place, 39 - 7090 Braine-le-Comte

067/895.419 - ADL@7090.be

Ville de Braine-le-Comte : www.braine-le-comte.be

  • Facebook Social Icon
  • Twitter Social Icon

L'ADL organise

Braine Habitat